Lex Iterata

Texte 1946021437

14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI portant modifications des dispositions pénales de la loi du 21 mars 1932 sur les services publics d'autobus et d'autocars et de l'arrêté royal nr. 248 du 5 mars 1936, règlementant les transports de choses par véhicules automobiles

ELI
Justel
Source
Publication
21-3-1946
Numéro
1946021437
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-14/66
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex