Lex Iterata

Texte 1946021535

15 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT portant modifications au règlement de police pour l'exploitation des tramways concédés ou a concéder par le gouvernement

ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1946
Numéro
1946021535
Page
2695
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-15/63
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex