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Lex Iterata
Texte 1946021420
14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI régularisant l'émission de certificats de Trésorerie 3,5 p. c. de 1943 à cinq, à dix ou à vingt ans
ELI
Justel
Source
Publication
7-3-1946
Numéro
1946021420
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-14/49
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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