Lex Iterata

Texte 1946021434

14 FEVRIER 1946. - ARRETE fixant la participation aux amortissements des obligations de la Dette coloniale 4 p. c. 1936, déposée au Fonds d'amortissement de la Dette publique

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1946
Numéro
1946021434
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-14/63
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex