Lex Iterata

Texte 1946100717

7 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 22 février 1946 relatif au rationnement, à la fabrication et à la distribution des aliments du bétail

ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1946
Numéro
1946100717
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-07/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex