Lex Iterata

Texte 1946061301

13 JUIN 1946. - ARRETE-LOI ouvrant un délai pour l'introduction de réclamations contre les listes électorales entrées en vigueur le 25 janvier 1946

ELI
Justel
Source
Publication
16-6-1946
Numéro
1946061301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex