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Lex Iterata
Texte 1946102810
28 OCTOBRE 1946. - ARRETE MINISTERIEL plaçant les conserves de légumes sous le régime du prix normal
ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1946
Numéro
1946102810
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-28/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex