Lex Iterata

Texte 1946061803

18 JUIN 1946. - Arrêté ministériel fixant, pour l'exercice 1945, la contribution provisionnelle à verser au Conseil professionnel de l'Industrie et du Commerce du Cuir, en liquidation

ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1946
Numéro
1946061803
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-18/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex