Lex Iterata

Texte 1946021417

14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI régularisant l'émission de certificats de Trésorerie 3,5 p. c. à cinq ans ( 1941-1946 ), 2e tranche

ELI
Justel
Source
Publication
7-3-1946
Numéro
1946021417
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-14/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex