Lex Iterata

Texte 1946071206

12 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel fixant, pour l'exercice 1946, la contribution provisionnelle à verser au Conseil professionnel de l'Industrie du Verre, en liquidation

ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1946
Numéro
1946071206
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-12/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex