Lex Iterata

Texte 1946042903

29 AVRIL 1946. - Arrêté ministériel refusant temporairement l'autorisation de production de films cinématographiques à la firme Disco-Film, 34, avenue Hamoir, à Uccle

ELI
Justel
Source
Publication
13-5-1946
Numéro
1946042903
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-04-29/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex