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Lex Iterata
Texte 1946011102
11 JANVIER 1946. - ARRETE DU REGENT portant codification du régime des indemnités allouées aux médecins non-fonctionnaires collaborant aux différents services du Ministère de la Santé publique
ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1946
Numéro
1946011102
Page
708
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-01-11/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex