Lex Iterata

Texte 1946072006

20 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution provisionnelle à verser au Conseil professionnel de l'Industrie des Carrières, en liquidation

ELI
Justel
Source
Publication
8-8-1946
Numéro
1946072006
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-20/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex