Lex Iterata

Texte 1946020902

9 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent classant les appariteurs des universités de l'Etat dans la 2e catégorie des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
8-6-1946
Numéro
1946020902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-09/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex