12 FEVRIER 1946. - ARRETE MINISTERIEL concernant l'application de l'arrêté royal du 11 février 1946 instituant des organes de sécurité et d'hygiène dans les entreprises commerciales et industrielles, ainsi que dans les services et établissements publics ou d'utilité publique <rapporté par AM 17-12-1946; art. 10>

ELI: Justel
Source
Publication: 16-3-1946
Numéro: 1946021265
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1946-02-12/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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