12 FEVRIER 1946. - ARRETE MINISTERIEL concernant l'application de l'arrêté royal du 11 février 1946 instituant des organes de sécurité et d'hygiène dans les entreprises commerciales et industrielles, ainsi que dans les services et établissements publics ou d'utilité publique <rapporté par AM 17-12-1946; art. 10>