Lex Iterata

Texte 1946021263

12 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel Deuxième arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté-loi du 22 juin 1945 relatif à la déclaration de paiements faits sous l'occupation par ou pour compte des autorités, organismes, entreprises et ressortissants soit Allemands, soit établis dans un pays occupe par l'Allemagne

ELI
Justel
Source
Publication
23-2-1946
Numéro
1946021263
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-12/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex