12 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel Deuxième arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté-loi du 22 juin 1945 relatif à la déclaration de paiements faits sous l'occupation par ou pour compte des autorités, organismes, entreprises et ressortissants soit Allemands, soit établis dans un pays occupe par l'Allemagne

ELI: Justel
Source
Publication: 23-2-1946
Numéro: 1946021263
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1946-02-12/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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