12 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel Deuxième arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté-loi du 22 juin 1945 relatif à la déclaration de paiements faits sous l'occupation par ou pour compte des autorités, organismes, entreprises et ressortissants soit Allemands, soit établis dans un pays occupe par l'Allemagne