Lex Iterata

Texte 2012000675

1 JUILLET 1946. - Arrêté-loi relatif à la forme des publications faites en exécution des articles 123octies du Code pénal, 1er de l'arrêté-loi du 6 mai 1944, 9 de l'arrêté-loi du 26 mai 1944 et 8, § 2, de l'arrêté-loi du 19 septembre 1945. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-12-2012
Numéro
2012000675
Page
79279
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-01/50
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex