Lex Iterata

Texte 1946050705

7 MAI 1946. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés du contrôle des bureaux de placement payants

ELI
Justel
Source
Publication
13-6-1946
Numéro
1946050705
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-05-07/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex