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Lex Iterata
Texte 1946101101
11 OCTOBRE 1946. - Arrêté-Loi réglant le droit au traitement des membres du personnel rétribué à charge des pouvoirs publics, suspendus par mesure d'ordre
ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1946
Numéro
1946101101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-11/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex