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Lex Iterata
Texte 1946102807
28 OCTOBRE 1946. - ARRETE MINISTERIEL portant classification des fonctions et attribution des barèmes du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service
ELI
Justel
Source
Publication
21-4-1947
Numéro
1946102807
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-28/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex