Lex Iterata

Texte 1946102807

28 OCTOBRE 1946. - ARRETE MINISTERIEL portant classification des fonctions et attribution des barèmes du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service

ELI
Justel
Source
Publication
21-4-1947
Numéro
1946102807
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-28/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex