Lex Iterata

Texte 1946022302

23 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI modifiant celui du 19 avril 1945 relatif à la compétence du Groupement belge du Remorquage

ELI
Justel
Source
Publication
17-3-1946
Numéro
1946022302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-23/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex