18 JUIN 1946. - ARRETE DU REGENT relatif à la gestion financière des régies communales (NOTE : abrogé pour l'autorité flamande par AGF 2005-07-15/51, art. 303, 5°; En vigueur : 01-01-2014, fixée par AGF 2010-06-25/21, art. 204, 24°) (NOTE : abrogé pour la Région de Bruxelles Capitale par ARR 2003-11-06/44, En vigueur : 01-01-2005)

ELI: Justel
Source
Publication: 29-6-1946
Numéro: 1946061801
Page: 5486
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1946-06-18/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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