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Lex Iterata
Texte 1946021306
13 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent mettant en vigueur, pour une durée limitée, les dispositions de l'arrêté du secrétaire général du Ministère de l'Instruction publique du 25 août 1941, relatif à la prolongation de la scolarité obligatoire
ELI
Justel
Source
Publication
8-5-1946
Numéro
1946021306
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-13/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex