Lex Iterata

Texte 1946051703

17 MAI 1946. - Arrêté ministériel prévoyant l'approvisionnement par priorité de certains distributeurs de produits de première nécessité

ELI
Justel
Source
Publication
19-5-1946
Numéro
1946051703
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-05-17/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex