Lex Iterata

Texte 1946030801

8 MARS 1946. - Arrêté du Régent complétant l'arrêté royal de coordination du 11 juin 1935 sur les écoles de service social

ELI
Justel
Source
Publication
19-4-1946
Numéro
1946030801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-03-08/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex