Lex Iterata

Texte 1946090504

5 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté du Régent - Election d'un sénateur provincial. - Liège. - Convocation du conseil provincial

ELI
Justel
Source
Publication
8-9-1946
Numéro
1946090504
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-09-05/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex