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Lex Iterata
Texte 1946013015
30 JANVIER 1946. - ARRETE DU REGENT d'agréation pris en vertu des lois sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail coordonnées par l'arrêté royal du 28 septembre 1931
ELI
Justel
Source
Publication
10-3-1946
Numéro
1946013015
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-01-30/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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