Lex Iterata

Texte 1946030503

5 MARS 1946. - ARRETE DU REGENT fixant les délais d'introduction des demandes de devancement d'appel et de sursis pour la levée de 1945

ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1946
Numéro
1946030503
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-03-05/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex