Lex Iterata

Texte 1946070201

2 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle des rémunérations

ELI
Justel
Source
Publication
19-7-1946
Numéro
1946070201
Page
6020
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-02/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex