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Lex Iterata
Texte 1946101701
17 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel concernant l'interdiction de soustraire certains produits ou marchandises à la circulation
ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1946
Numéro
1946101701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-17/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex