Lex Iterata

24 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent Commission pour la région de Spa et des Fagnes. - Institution

ELI: Justel
Source
Publication: 2-12-1946
Numéro: 1946112401
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1946-11-24/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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