Lex Iterata

Texte 1946112401

24 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent Commission pour la région de Spa et des Fagnes. - Institution

ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1946
Numéro
1946112401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-11-24/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex