Texte 1946062205

22 JUIN 1946. - Arrêté ministériel déléguant aux directeurs provinciaux des dommages de guerre et aux bourgmestres des communes qui comptent des immeubles sinistrés le droit de réquisition conféré au Ministre des Dommages de Guerre par l'article 10 de l'arrêté-loi du 21 décembre 1945 relatif aux avances sur indemnités de dommages de guerre

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1946
Numéro
1946062205
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1946-06-22/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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