Lex Iterata

Texte 1946090206

2 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté du Régent - Routes. - Servitudes "non aedificandi" dans la province de Limbourg

ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1946
Numéro
1946090206
Page
7719
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-09-02/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex