Lex Iterata

Texte 1946102909

29 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel validant tous les points de la carte de chaussures

ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1946
Numéro
1946102909
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-29/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex