Texte 1946052003

20 MAI 1946. - Arrêté ministériel sur les poids et balances-jouets et sur les poids dits "de ménage"

ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1946
Numéro
1946052003
Page
4920
PDF
verion originale
Dossier numéro
1946-05-20/30
Entrée en vigueur / Effet
06-06-1946
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La détention, la vente, l'exposition ou la mise en vente et l'attribution comme prime de poids-jouets sont autorisées dans les magasins vendant d'autres jouets, à condition que le poids (masse) de chacun de ces poids-jouets ne dépasse 20 g et que l'aspect ne puisse prêter à confusion avec les poids légaux.

Il est interdit de détenir ou d'employer des poids-jouets dans tous les autres lieux prévus à l'article 4 de la loi du 1er octobre 1855 modifiée par l'arrêté n° 79, du 28 novembre 1939.

Art. 2.La détention, la vente, l'exposition ou la mise en vente et l'attribution comme prime de balances-jouets sont autorisées dans les magasins vendant d'autres jouets, à condition que le mot "jouet" soit imprimé d'une manière apparente et indélébile sur chacune de ces balances et que celles-ci n'appartiennent pas à un modèle admis à la vérification et au poinçonnage.

Jusqu'au 31 décembre 1949 inclus, il sera permis de remplacer l'inscription sur l'instrument par une étiquette solidement fixée à celui-ci.

Il est interdit de détenir ou d'employer des balances-jouets dans tous les autres lieux visés à l'article précédent.

Art. 3.La vente, l'exposition ou la mise en vente, l'attribution comme prime de poids dits "de ménage" restent interdites.

Il en est de même de la détention et de l'emploi de ces poids dans les lieux visés à l'article 1er du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

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