Lex Iterata

Texte 1946072003

20 JUILLET 1946. - ARRETE MINISTERIEL complétant et modifiant, en ce qui concerne les sucres et cassonades de candi et certaines bières, l'arrêté ministériel du 23 mai 1946, portant diminution et réglementation des prix des produits alimentaire, des boissons, des produits manufacturés du tabac et de certains produits agricoles

ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1946
Numéro
1946072003
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-20/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex