Lex Iterata

Texte 1946121304

13 DECEMBRE 1946. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 24 août 1946 rendant la liberté au commerce de la viande chevaline

ELI
Justel
Source
Publication
19-12-1946
Numéro
1946121304
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-13/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex