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Lex Iterata
Texte 1946062213
22 JUIN 1946. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution provisionnelle à verser au Conseil professionnel des Industries du Vêtement et de la Confection, en liquidation
ELI
Justel
Source
Publication
6-7-1946
Numéro
1946062213
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-22/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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