Lex Iterata

Texte 1946061205

12 JUIN 1946. - ARRETE MINISTERIEL rendant la liberté au commerce de moutons et de chèvres

ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1946
Numéro
1946061205
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-12/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex