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Lex Iterata
Texte 1946102811
28 OCTOBRE 1946. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'agréation des sociétés coopératives pour la reconstruction et la restauration des biens détruits ou endommagés par faits de guerre
ELI
Justel
Source
Publication
9-12-1946
Numéro
1946102811
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-28/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex