Lex Iterata

16 DECEMBRE 1946. - Arrêté du Régent - Commune. - Commission d'assistance publique. - Université libre de Bruxelles. - Associations sans but lucratif. - Legs

ELI: Justel
Source
Publication: 22-12-1946
Numéro: 1946121607
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1946-12-16/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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