Lex Iterata

Texte 1946121607

16 DECEMBRE 1946. - Arrêté du Régent - Commune. - Commission d'assistance publique. - Université libre de Bruxelles. - Associations sans but lucratif. - Legs

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1946
Numéro
1946121607
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-16/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex