Lex Iterata

Texte 1946092301

23 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté du Régent relatif à la Loterie coloniale. - Division du billet. - Répartition de la surprime

ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1946
Numéro
1946092301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-09-23/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex