Lex Iterata

Texte 1946031101

11 MARS 1946. - ARRETE-LOI accordant une subvention trimestrielle transitoire à certaines veuves et orphelins de la guerre 1914-1918, qui bénéficient de la pension prévue par les lois sur les pensions militaires, coordonnées par l'arrêté royal du 11 août 1923

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1946
Numéro
1946031101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-03-11/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex