Lex Iterata

Texte 1946050604

6 MAI 1946. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 20 février 1946, déterminant les prix maxima des produits, matières, denrées ou marchandises, et fixant les marges commerciales maxima à appliquer par les intermédiaires pour certains articles et produits d'utilisation courante (abrogé par AM 04-04-1949, art. 3)

ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1946
Numéro
1946050604
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-05-06/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex