6 MAI 1946. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 20 février 1946, déterminant les prix maxima des produits, matières, denrées ou marchandises, et fixant les marges commerciales maxima à appliquer par les intermédiaires pour certains articles et produits d'utilisation courante (abrogé par AM 04-04-1949, art. 3)

ELI: Justel
Source
Publication: 11-5-1946
Numéro: 1946050604
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1946-05-06/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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