Texte 1946033007

30 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL constituant les commissions des pensions de réparation et réglant leur juridiction territoriale

ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1946
Numéro
1946033007
Page
3335
PDF
verion originale
Dossier numéro
1946-03-30/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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