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Lex Iterata
Texte 1946100803
8 OCTOBRE 1946. - Arrêté-Loi autorisant les volontaires de guerre sous les drapeaux à exercer leur droit de vote aux élections communales
ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1946
Numéro
1946100803
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-08/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex