Lex Iterata

Texte 1946082801

28 AOUT 1946. - Arrêté-Loi portant abrogation de la réglementation relative à la circulation des véhicules automobiles et à l'usage des carburants et lubrifiants pour véhicules automobiles, faisant l'objet de l'arrêté-loi du 24 octobre 1944

ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1946
Numéro
1946082801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-08-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex