Lex Iterata

Texte 1946060503

5 JUIN 1946. - Arrêté du Régent relatif au recensement de la batellerie dans les voies navigables du pays au 15 août 1946

ELI
Justel
Source
Publication
14-6-1946
Numéro
1946060503
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-05/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex