Lex Iterata

Texte 1946111203

12 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent portant création de l'institut d'étude économique et sociale des classes moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
18-11-1946
Numéro
1946111203
Page
9429
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-11-12/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex