Lex Iterata

Texte 1946062008

20 JUIN 1946. - Arrêté du Régent portant application de la loi du 25 août 1920 sur la sécurité des navires : reconnaissance de l'expérience des spécialistes chargés de la compensation des compas

ELI
Justel
Source
Publication
26-7-1946
Numéro
1946062008
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-20/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex